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MAI 2021 - RESERVE HEREDITAIRE

 

 

RESERVE HEREDITAIRE

Peut-on déshériter ses enfants ?

 

Quelques mots d’histoire

 

La réserve héréditaire est un des grands principes du droit des succession en France. Elle a été introduite dans le Code civil en 1804 mais son origine serait plus ancienne. La raison d’être de cette réserve est non seulement la protection des proches mais aussi assurer un équilibre entre les parts échues à chaque héritier.

 

 

Définition de la réserve

 

Il faut attendre la loi du 23 juin 2006 pour obtenir une définition de la réserve héréditaire dans le Code civil à l’article 912 qui stipule : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».

 

Ainsi le patrimoine du défunt est composé d’une partie appelée « réserve » devant revenir aux héritiers réservataires et d’une autre partie appelée « quotité disponible » pouvant revenir à toute personne. En conséquence, on ne peut pas déshériter ses enfants.

 

 

Les bénéficiaires de la réserve

 

Les héritiers pouvant prétendre à une part réservataire sont les enfants et dans certains cas le conjoint survivant.

 

Les enfants sont réservataires et doivent recevoir une quote-part des biens dont le montant varie en fonction du nombre d’enfants. En présence d’un enfant, il doit recevoir au minimum la moitié du patrimoine, en présence de 2 enfants, ils doivent recevoir au minimum les 2/3 du patrimoine et en présence de 3 enfants ou plus, ils doivent recevoir au minimum ¾ du patrimoine. Par conséquent, la quotité disponible est de moitié, un tiers ou un quart du patrimoine.

 

En l’absence d’enfants et en présence d’un conjoint survivant, ce dernier est réservataire et doit recevoir au minimum un quart du patrimoine du défunt.

 

 

Calcul de la réserve

 

Le calcul de la réserve est fait par le notaire au moment du décès. Le notaire liste tous les biens existants au moment du décès qu’il s’agisse des biens immobiliers (maison, immeuble, bien non bâtis) ou de biens mobiliers (liquidités, véhicules, parts de sociétés, etc…). A ces biens existants, il ajoute les biens éventuellement donnés de son vivant, que ces biens aient été donnés en avancement de part ou hors part successoral à des enfants ou à des étrangers.

 

Ensuite, il est appliqué à ce patrimoine l’une des quotités indiquées ci-dessus. Si les biens donnés ne dépassent pas la quotité (ex : le défunt a un fils et a donné& la moitié de son patrimoine à une association) la réserve héréditaire n’est pas atteinte. Si les biens donnés dépassent la quotité, la donation sera réduite et la personne bénéficiaire de la donation devra verser le complément à l’héritier réservataire, c’est l’indemnité de réduction.

 

 

Renonciation à la réserve

 

La réserve héréditaire est d’ordre public et on ne peut pas y déroger. Les parents ne peuvent donc pas déshériter un enfant.

 

Depuis 2006, il est possible pour un enfant de renoncer à sa part de réserve. Mais cet acte de renonciation, lourd de conséquences, doit être reçu par deux notaires en présence du seul héritier qui renonce.

 

 

Retrouvez les conseils des notaires sur les sites internet de la profession :

notaires.fr

et notaviz.notaires.fr 

 

Et surtout, consultez votre notaire !