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Mai 2019 - LEGS

 

 

LEGS

générosité différée

 

Quand on parle de LEGS il faut avoir en tête une gratification consentie par testament. Un legs n’est pas une donation faite de son vivant.

Le legs se définit comme une transmission de patrimoine sans contrepartie qui se réalise après la mort du donateur au profit d’un légataire (le bénéficiaire de la transmission).

 

Il existe plusieurs types de legs

Les principaux sont les suivants : 

1) Le Legs universel : dans ce cas le légataire a vocation à recevoir tous les biens que le testateur laisse à son décès. En contrepartie  il est tenu de toutes les dettes du défunt.

Plusieurs légataires universels peuvent être désignés dans le même testament. La rédaction du testament doit être précise pour éviter tout litige en cas de décès d’un légataire avant le testateur. Par exemple, il faut savoir que les enfants d’un légataire prédécédé avant le testateur ne profitent pas automatiquement du legs, la représentation ne jouant pas. Le conseil d’un notaire est donc nécessaire.

Le legs universel ne permet pas de déshériter les enfants ; leur part réservataire doit leur être assurée, soit en argent, soit en nature.

2) Le legs à titre universel : dans ce cas le légataire a droit à une quote-part des biens du défunt tels que moitié, un tiers ou encore tous les immeubles. Le reste des biens du défunt revient à ses héritiers légaux ou à ses légataires universels. Il est tenu des dettes de la succession en proportion de ses droits.

3) Le legs particulier : le légataire particulier a vocation à un ou plusieurs biens déterminés du défunt : une maison, un meuble, une somme d’argent, un bijou. Affranchi du passif successoral, il ne peut être tenu que des dettes mises à sa charge par le testateur.

Le reste des biens du défunt reviendra à ses héritiers légaux ou à ses légataires universels.

Consentir une série de legs particuliers, sans désigner de légataire universel pour délivrer ces legs après le décès, peut susciter des difficultés lorsque le testateur n’a que des parents éloignés. Le conseil préalable d'un notaire est indispensable pour éviter des soucis au décès.

 

Qui peut faire un legs ?

Toute personne âgée de plus de 16 ans et saine d'esprit peut consentir un legs.

 

A qui léguer ?

Le legs doit être fait à une personne qui devra encore exister au moment du décès. Il peut s'agit d'une personne physique (même un mineur et même un enfant simplement conçu) ou d'une personne morale (association ou société ou même collectivité publique ou l'Etat lui-même).

Attention la loi empêche certaine personnes de bénéficier d'un legs : le tuteur du défunt, son médecin, certains établissements de soins, etc… et seules les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance peuvent bénéficier d'un legs.

 

La liberté de léguer n'est pas totale

La générosité du testateur en faveur du ou des bénéficiaires des libéralités, se trouve limitée par les droits des héritiers réservataires auxquels la loi attribue une part d'une quotité minimale dont le testateur ne peut librement disposer. Si les legs excèdent cette quotité minimale (dénommée quotité disponible), les légataires devront rendre une partie de leur legs aux descendants, en nature ou en argent.

Si le défunt n'avait pas de descendants, son conjoint marié est également protégé par la loi qui lui réserve une part minimale de l'héritage.

Par contre s'il n'y a pas de descendants ni de conjoint, le défunt peut léguer la totalité de ses biens librement.

 

Comment faire pour léguer ses biens ?

Le legs doit être organisé par un acte écrit, c’est à dire par testament Celui-ci peut prendre trois formes : 

- testament authentique : dans ce cas, le testateur est reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins,  c’est le plus sûr des testaments.

- testament olographe : ce dernier est entièrement manuscrit (de la main du testateur), daté et signé. 

- testament mystique : il est écrit par le testateur ou par un tiers ou même dactylographié à l’ordinateur, puis clos, cacheté et scellé. Le testateur le remet ensuite, en présence de deux témoins, à un notaire qui constate cette remise par un acte dite de « suscription ».

- testament international : Le testateur rédige lui-même son testament ou le fait rédiger par quelqu’un d’autre, à la main ou dactylographié, dans n’importe quelle langue. Puis il le confie au notaire et déclare devant deux témoins et le notaire que c’est bien son testament et qu’il en connaît le contenu.

Pour s'assurer que le testament exprime bien ses volontés et que celles-ci seront applicables et ne pourront être remises en cause à son décès, le testateur a tout intérêt à en parler à son notaire et à lui soumettre son projet avant de le rédiger définitivement. Un testament nul ou inefficace ne peut être rattrapé que du vivant de son auteur ; après le décès il est trop tard.

Pour plus d'informations sur le testament reportez-vous au MOT DES NOTAIRES publié en mars 2019.


Peut-on changer de légataire ?

Tant que le testateur n'est pas décédé il peut modifier ses volontés en changeant son testament. Il peut révoquer un legs. En effet le testament ne s'appliquera qu'au jour du décès du testateur et il conserve donc la propriété de ses biens durant sa vie et donc sa liberté d'en disposer de son vivant ou de les léguer à qui il veut.


Comment les légataires prendront-ils possession des biens légués ?

Si le défunt avait déposé son testament chez son notaire, c'est au moment du règlement de la succession que ce notaire avertira les légataires de ce qui leur revient. Dans le cas contraire, le légataire qui revendique un bien devra produire l'original du testament qui lui attribue ce bien. 

Sauf si le légataire est un descendant ou le conjoint du défunt, il devra, suivant les cas, demander la délivrance de son legs aux héritiers ou se faire envoyer en possession par le tribunal de grande instance. C'est à ce moment-là que la validité du legs et son efficacité seront vérifiés. Par exemple, si le défunt avait fait un autre testament, postérieur au premier, par lequel il léguait le même bien à un autre légataire, le premier legs sera considéré comme caduque ; il en serait de même si, de son vivant, le défunt avait vendu le bien légué.


Fiscalité des legs

Les légataires sont assujettis aux droits de succession qu’ils doivent régler dans les six mois du décès, selon le barème applicable à leurs liens de parenté avec le défunt. En l’absence de tout lien de parenté entre le défunt et le légataire, le taux de l’impôt est de 60% sous déduction d’un abattement de 1594 euros.

Les associations reconnues d’utilité publique et les associations seulement déclarées, mais ayant pour objet l’assistance, la bienfaisance, sont exonérées de droits de succession.

 

Legs et assurance-vie

L'assurance-vie n'est pas un legs ; dans un contrat d'assurance-vie, le souscripteur désigne un bénéficiaire pour recevoir l'argent placé dans le contrat et rien d'autre.

Seuls les biens composant l'héritage peuvent faire l'objet d'un legs.

 

Et retrouvez les conseils des notaires sur les sites internet du Notariat :

notaires.fr  https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/faire-un-testament-pourquoi-et-comment-le-rediger

et notaviz.notaires.fr  https://notaviz.notaires.fr/services/donner  

 

 

Et surtout, consultez votre notaire !