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Février 2019 - TESTAMENT

 

 

TESTAMENT

Pourquoi ? Comment ?

 

Rien n’est plus facile et moins couteux que de faire son testament ! Il suffit d’inscrire ses volontés posthumes sur une feuille de papier.

Rien n’est plus difficile et onéreux que de les exécuter lorsqu’elles sont maladroitement exprimées, d’une validité douteuse, prises en faveur de personnes ne pouvant en bénéficier ou encore assujetties à l’impôt au taux le plus élevé.

C’est dire que le contenu est plus important que le contenant. Celui-ci n’est pas à négliger pour autant, une nullité de forme entraînant la totale inefficacité des dispositions qu’il contient.

 

Le testament est l’acte par lequel une personne dispose, pour le temps où elle n’existera plus, de tout ou partie de ses biens en faveur des légataires (personnes qui seront bénéficiaires de tout ou partie du patrimoine du testateur).

 

Un testament peut permettre notamment de léguer ses biens, d'avantager un proche ou une association caritative, de déshériter certains héritiers, de désigner un exécuteur testamentaire qui veillera à la bonne exécution de vos dernières volontés, d'indiquer les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie.

Il peut aussi servir à prendre des dispositions non patrimoniales comme par exemple l'organisation de ses funérailles, la reconnaissance d'un enfant, le don d'organes, la désignation d'un tuteur pour ses enfants mineurs.

  

Révocable jusqu’à la mort du testateur (celui qui rédige son testament), il peut être modifié à tout moment.

 

La forme du testament

 

* Le testament olographe :

De loin le plus répandu, c’est celui qui est « écrit en entier, daté et signé de la main du testament ».

Trois conditions qu’il faut impérativement  respecter.

Acte individuel au formalisme simple mais strict, le testament olographe ne peut être dactylographié à l’ordinateur, écrit par une autre personne que le testateur, postdaté ou antidaté.

Le défaut de signature du testateur entraîne en principe, sa nullité.

En revanche, l’instrument et le support importent peu. Une simple lettre peut valoir testament si elle est manuscrite, écrite en totalité de la main du testateur, datée et signée.

Pour être sûr qu’il produira pleinement ses effets, il faut aller voir votre notaire pour qu’il donne des conseils de rédaction.

Si on veut modifier son testament, il est préférable de le réécrire en entier ou de rédiger un additif appelé « codicille », plutôt que de raturer ou de surcharger. De tels changements, si l’on y a recours, doivent en tout état de cause être également  écrits de la main du testateur, datés et signés.

 

* Le testament authentique :

C’est celui qui est dicté par le testateur, soit à un notaire en présence de deux témoins, soit à deux notaires qui en dressent acte.

Comme c’est le notaire qui l’écrit, le testament authentique peut être fait par une personne ne sachant ou ne pouvant écrire, ni même signer (par suite d’une maladie ou d’une infirmité). Mais le testament authentique n’est pas réservé à ces seuls cas. Chacun peut y recourir pour les garanties qu’il apporte.

En effet le testament authentique permet de bénéficier des conseils d’un notaire, spécialiste de la question, sa force probante le met à l’abri des contestations et sa conservation est assurée par le notaire puisque c’est un acte notarié.

A noter que le testament authentique est obligatoire lorsqu’un époux veut priver son conjoint du bénéfice du droit viager d’habitation sur le logement et du droit d’usage des meubles qui le garnissent ; même chose en cas de reconnaissance d’un enfant naturel par testament.

 

* Le testament mystique :

Presque tombé en désuétude, il est écrit par le testateur ou par un tiers ou même dactylographié à l’ordinateur, puis clos, cacheté et scellé. Le testateur le remet ensuite, en présence de deux témoins, à un notaire qui constate cette remise par un acte dite de « suscription » qui peut être rédigé sur l’enveloppe.

L'un des intérêts de cette forme de testament est de combiner la solennité et le secret;

 

* Le testament international :

En vigueur en France depuis 1994, la Convention internationale de Washington de 1973 a créé une nouvelle forme de testament reconnue dans tous les états qui y ont adhéré, dont la France. Ce traité international a créé un cadre uniforme de dispositions testamentaires favorisant la reconnaissance du testament à l’étranger.

Mais le testament international n’est pas limité à un usage international, il peut être utilisé en France par des français et la souplesse de sa forme le rend intéressant pour des personnes frappées d’une incapacité physiques ou illettrées ou encore pour des étrangers puisque le testament international peut être rédigé dans n’importe quelle langue.

Le testateur rédige lui-même son testament ou le fait rédiger par quelqu’un d’autre, à la main ou dactylographié, dans n’importe quelle langue. Puis il le confie au notaire et déclare devant deux témoins et le notaire que c’est bien son testament et qu’il en connaît le contenu.

 

Conservation et secret du testament

 

Faire son testament est un acte éminemment individualiste et parfois le testateur ne souhaite pas faire connaître l’existence de son testament et encore moins le contenu de ce testament.

Les notaires sont tenus au secret professionnels le plus strict : s’ils ont connaissance de l’existence d’un testament, du vivant du testateur ils ne peuvent le révéler, même aux proches du testateur, même à son conjoint.

Lorsque le testament est authentique, mystique ou international, l’original du testament ou une copie « officielle » demeurera toujours conservée dans le coffre de l’office notarial ; sa conservation est donc assurée.

Le notaire notifiera au FICHER CENTRAL DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES qu’il détient ce testament ; ainsi l’existence du testament sera connue et révélée au moment du décès du testateur puisque le notaire qui sera chargé de régler la succession interrogera (obligatoirement) ce fichier national et saura donc, à ce moment là, qu’un testament est détenu chez l’un de ses confrères.

 

Pour le testament olographe c’est le testateur qui décide comment il en assure la conservation et l’information : la loi n’impose pas qu’il soit remis à un notaire, le testament peut être conservé au domicile, dans un coffre en banque, chez une personne de confiance. Le risque de perte du testament, de destruction volontaire ou accidentelle, de révélation prématurée n’est pas négligeable. De même si personne ne connaît l’existence du testament et qu’il est trop bien caché, il risque de ne jamais être découvert et donc appliqué.

Les volontés du Défunt ne seront pas exécutées car non connues. Les héritiers sont dans une situation d’insécurité car si l’on découvre tardivement le testament ils devront peut-être rendre ce dont ils ont hérité ou le partager avec d’autres.

C’est pourquoi la plupart des testateurs confient leur testament olographe à un notaire ; il s’agit d’un dépôt de confiance : le notaire assure la conservation du testament dans son coffre, il en notifie l’existence au fichier des testaments et il assure le secret du contenu du testament. A noter que seul l’original du testament peut être confié au notaire, une copie même certifiée conforme n’ayant aucune valeur.

 

Pour les testaments authentiques, mystiques ou internationaux, si le testateur ne trouve pas de témoins pour assister au rendez-vous de remise du testament au notaire ou s’il veut préserver le secret de ce testament, les témoins peuvent être remplacés par un deuxième notaire.

 

Dans certain cas, le contenu du testament est connu des proches, particulièrement du conjoint ; souvent deux conjoints font chacun leur testament dans des termes identiques car il ne savent pas lequel des deux partira le premier.

Il est particulièrement conseillé d’informer ses proches ou une personne de confiance de l’existence du testament et de son lieu de conservation lorsque le testament contient des dispositions pour l’organisation des obsèques ; en effet, dans un tel cas, il faut que les proches puissent avoir connaissance du testament immédiatement au décès du testateur.

 

Formalités après décès du testateur

 

Dans le cas du testament olographe, lorsque le notaire qui le détient est averti du décès et sur justification d’un acte de décès, il sortira le testament de son coffre et le déposera au rang de ses minutes ; la rédaction d’un acte notarié de dépôt assure la conservation du testament et permet de le mettre à exécution. Le notaire transmet une copie de l’acte de dépôt et du testament au Tribunal de Grande Instance dont le greffier en assurera également la conservation au tribunal.

Seul le testament authentique n’est pas soumis à ces formalités de dépôt puisque c’est déjà un acte authentique.

 

Incapacité de tester, incapacité de recevoir, nullité du testament

 

Certaines personnes ne peuvent faire un testament : mineur de moins de 16 ans, majeur en tutuelle et plus généralement toute personne qui, au moment d’établir son testament serait dans un état physique ou mental qui l’en empêcherait.

Certaines personnes ne peuvent recevoir un legs testamentaire : les mandataitres judiciaires d’un majeur protégé ou d’un mineur, les médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux et ministres du culte qui ont soigné ou assisté le testateur pendant la maladie dont elle meurt (si le testament a été fait dans cette période). Ces incapacités de recevoir sont basées sur une présomption légale de captation d’héritage.

 

Comme cela a été dit plus haut, la validité du testament peut être contestée pour des raisons de forme comme pour des raisons de fond (contenu illicité ou impossible à exécuter). Il est donc fondamental de s’entourer, lors de la rédaction du testament, des conseils d’un notaire qui pourra vous guider et vous assister dans votre réflexion puis dans la rédaction du testament. Il assurera ainsi la validité du testament puis sa conservation et enfin sa révélation.


Retrouvez les conseils des notaires sur les sites internet de la profession :

notaires.fr

et notaviz.notaires.fr 

 

Et surtout, consultez votre notaire !