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Décembre 2019 - FENETRE DE TOIT

 

Communément appelé VASISTAS, vous savez tous ce que c’est mais connaissez-vous quelle autorisation demander lorsque vous en posez ?

Cela dépend du type de bien dans lequel vous la créez.

 

1/ Dans un lot de copropriété

La copropriété se définit comme la propriété de plusieurs personnes sur un seul ténement.

Elle peut être horizontale : ensemble de maisons individuelles construites sur un terrain commun divisé en zones de jouissance.

Elle peut être verticale : tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lot, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune.

Chaque copropriétaire est tenu de respecter le règlement de copropriété qui est l’acte qui dicte les règles de l’ensemble immobilier (droits et obligations de chaque copropriétaire) et son fonctionnement.

La création de fenêtre de toit dans une copropriété (qu’elle soit horizontale ou verticale) doit faire l’objet d’une autorisation de l’ensemble des copropriétaires en assemblée générale car c’est le percement de la toiture (partie commune de la copropriété).

Ce vote a lieu à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 « ne sont adoptés qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant (….)  b) l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celle-ci. »

Une seconde autorisation devra être demandée à la mairie cette fois ci, avec le dépôt d’une déclaration préalable de travaux si aucune création de surface n’est liée à cette pose de châssis de toit.

Cette autorisation permet à la mairie de vérifier que ce type de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Cette déclaration concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.

Le délai d’instruction est d’un mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Faute de réponse, on considère que l’autorisation a été reçue tacitement.

Le délai peut être rallongé d’un mois en cas de pièce manquante ou dans le cas où le chantier est situé dans la zone prévoyant l’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France.

Lorsque la mairie accepte votre projet tel qu’il est décrit, sa décision prend la forme d’un arrêté de non opposition.

La durée de validité de la décision est de trois ans. Elle peut être prolongée de deux fois un an.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.

A l’inverse, si votre projet est la création de surface de plancher supérieur à 20 m²  ( type mezzanine dans le lot existant ), avec pose de fenêtre de toit, l’autorisation a demander est un permis de construire.

Le délai d’instruction est de deux mois.

Dans les secteurs protégés (exemples : abords de monuments historiques, site classé), le délai d’instruction peut être plus long.

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté.

La durée de validité est de trois ans.

 Les conditions de prolongation et de caducité sont identiques à la déclaration préalable.

Le permis doit être affiché, comme la déclaration préalable, sur le lieu de chantier de façon à être visible de la voie publique pour une durée minimale obligatoire de deux mois et pendant toute la durée des travaux.

Toute personne intéressée peut attaquer la validité du permis (ou la déclaration préalable) dans les deux mois qui suivent la décision affichée.


2/ Dans une maison individuelle issue d’un lotissement.

Le lotissement est constitué par un ensemble de lots provenant de la division d’un terrain en vue d’y recevoir des constructions.

Le règlement de lotissement est l’acte contenant les règles de vie des colotis. Il apporte souvent des contraintes urbanistiques complémentaires à celles en vigueur.

Ces règles doivent être au minimum conformes aux règles d’urbanismes édictées par le Plan Local d’Urbanisme de la commune (PLU).

Il est rare, que dans ce règlement, on interdise la création de fenêtre de toit.

Si toutefois c’était le cas, ce règlement cesse de s’appliquer dix ans après la délivrance de l’autorisation de lotir à condition que la commune soit dotée d’un PLU. On revient donc aux règles d’urbanisme en vigueur sur la commune.

 

3/Dans une maison individuelle ni en copropriété ni en lotissement

Dans ce cas, vous êtes libres de poser une fenêtre de toit en respectant toutefois, les règles d’urbanismes  en vigueur dans la commune.

Les différentes autorisations (déclaration préalable ou permis de construire) sont les mêmes que celles indiquées ci-dessus.

 

A l’issue de votre aménagement (déclaration préalable) ou de vos travaux (permis de construire), vous devrez souscrire une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable. (DAACT)

La réception de ce CERFA fait courir le délai ouvert à l’administration pour contester la conformité des travaux (3 à 5 mois).

Mais elle est importante à un autre point de vue : elle fait courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le recours des tiers contre le permis de construire ou la décision de non opposition à la déclaration préalable cesse d’être recevable.

Lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai imparti pour contester la conformité, l’autorité compétente doit, sur simple requête du bénéficiaire du permis ou ses ayants droits, délivrer une attestation certifiant la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée.

En cas de refus ou de silence de l’autorité compétente, l’attestation est fournie par le Préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou des ayants droits.

 

Après ces explications, normalement, le plus dur ce n’est plus l’administratif lié à la pose de fenêtre de toit mais le choix du modèle…...

 

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