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SEPTEMBRE 2020 - 5 ANS

 

5 ans… d’application du Règlement Européen n°650/2012 du 04 juillet 2012

 

Le 17 août 2015 a marqué l’entrée en application du Règlement européen n°650/2012 dit Règlement Européen sur les successions internationales. Ce règlement a conduit à la mise en application simultanée de nouvelles règles dans les vingt-huit Etats de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni. Ces trois Etats sont considérés comme Etats tiers et conservent, en matière successorale, leurs propres règles internes de droit international privé.

On parle de succession internationale dès lors qu’un élément d’extranéité existe dans une succession : biens situés à l’étranger, résidence habituelle du défunt, nationalité du défunt, etc. Ces successions internationales sont fréquentes (environ 450.000 par an dans l’Union européenne).

Jusqu’au 17 août 2015, en France, les règles qui s’appliquaient au règlement des successions internationales étaient celles prévues par notre Code civil. En droit international privé, ces règles constituent ce que l’on appelle le droit commun c’est-à-dire le droit de source nationale par opposition aux droits conventionnels (notamment les Conventions internationales issues de la Conférence de la Haye de droit international privé) ou de l’Union Européenne. Avant le 17 août 2015, en France, les règles qui s’appliquaient aux successions internationales n’étaient pas les mêmes en fonction de la nature des biens :

- S’agissant des biens meubles (comptes bancaires, parts de société, mobilier, etc), la loi successorale qui s’appliquait pour ces biens était celle du dernier domicile du défunt ;

- S’agissant des biens immobiliers, la loi successorale était celle du lieu de situation de l’immeuble.

Dans cette situation, il n’était pas rare de devoir appliquer deux droits nationaux différents pour le règlement d’une même succession. Par exemple, prenons le cas d’un défunt qui était de nationalité française mais domicilié en Espagne et qui était propriétaire d’un immeuble situé en France. Dans ce cas, tous les biens mobiliers appartenant au défunt étaient dévolus à ses héritiers désignés par la loi espagnole selon les règles espagnoles alors que l’immeuble situé en France était dévolu aux héritiers désignés par la loi française.

Avant l’entrée en application du règlement  européen 650/2012, il était donc possible dans certaines situations à caractère internationale de devoir faire coexister deux, voire plus, droits nationaux différents avec toutes les difficultés inhérentes à ces situations avec les conflits de lois.

Sur de nombreuses matières et maintenant depuis plusieurs années, l’Union Européenne a le souci d’harmoniser les droits de ses pays membres. Le règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 dit « Règlement succession » est un des exemples de ce souhait d’harmonisation.

A compter de son entrée en vigueur fixée pour toutes les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, le règlement prévoit que tous les biens du défunt qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, ne sont régis que par une seule loi. Cette loi est celle de l’Etat dans lequel le défunt a sa résidence principale habituelle au moment de son décès (ou celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession). Le système dualiste qui s’appliquait avant le 17 août 2015 disparait au profit d’une seule et unique loi régissant l’intégralité du règlement successoral. Si nous reprenons l’exemple ci-dessus, le défunt était de nationalité fraçaise et domicilié en Espagne. Depuis le 17 août 2015, l’ensemble de la succession sera régie par la loi espagnole, résidence habituelle du défunt au moment de son décès.

Dans une telle situation, afin d’éviter l’application de la loi de la dernière résidence habituelle, beaucoup préfèreront soumettre leur succession à leur loi nationale qui leur est plus familière. L’expression de ce choix s’appelle « professio juris ». La loi applicable doit être désignée explicitement dans le cadre de dispositions de dernières volontés (testament). Si nous reprenons le cas de notre français domicilié en Espagne, s’il souhaite écarter l’application de la loi espagnole au règlement de sa succession, il pourra désigner la loi française, loi de sa nationalité, dans un testament. Ce sera alors la loi française qui s’appliquera au règlement de sa succession pour l’ensemble de ses biens.

Le règlement ne se limite pas au règlement des successions européennes ou intra européennes mais s’applique à toutes les successions internationales. En effet, le règlement a une application universelle et de ce fait, la loi applicable pourra être celle d’un Etat membre ou d’un Etat tiers. Par exemple, si la loi désignée par application du règlement est la loi suisse, car le défunt avait sa dernière résidence à Genève, il conviendra de faire application du règlement alors même que la Suisse n’est pas un Etat membre mais un Etat tiers du fait du caractère universel prévu à l’article 20 du règlement.

Enfin, il faut également préciser que les nouvelles règles mises en place par le règlement européen 650/2012 ne portent que sur les règles civiles des successions. S’agissant des règles fiscales, malgré l’entrée en vigueur du règlement, il faut toujours se référer aux conventions fiscales conclues entre la France et les autres Etats. Pour la France, la règle en matière de fiscalité des droits de mutations à titre gratuit est posée à l’article 750 ter du Code général des Impôts.

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