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MARS 2020 - 2,50%

2,50 % - DROIT DE PARTAGE

 

2,5% c’est le taux de la taxe perçue par le Trésor Public lors d’un partage intervenant entre indivisaires successoraux, ex-époux ou ex-concubins.

 

La loi appelle partage tout acte par lequel des personnes qui possèdent un bien ensemble répartissent ces biens entre eux. Le champ d’application de cette définition est très large et le partage peut intervenir dans de nombreuses hypothèses : droit des sociétés, copropriété, …

Le cas le plus répandu reste cependant celui du partage d’un bien immobilier entre deux personnes qui se séparent et dont l’une des deux souhaite racheter la part de l’autre. Cet acte sera alors soumis à un impôt appelé droit de partage au taux de 2,5%. Il s’agit d’un taux réduit par rapport à la taxation normale en cas de vente qui avoisine les 6%. Mais dans quelles conditions peut-on bénéficier de ce taux réduit ?


1°) Il faut un partage

Lorsque plusieurs personnes ont acquis un bien ensemble ou en ont héritées, elles sont alors soumises au régime de l’indivision et sont coindivisaires.

Il est toujours possible de sortir de ce régime soit en vendant la totalité du bien et répartissant le prix de vente entre les coindivisaires soit en attribuant le bien à l’une de ces personnes à charge pour elle de payer aux autres leur part. La somme alors payée s’appelle une soulte et l’acte d’attribution est soit un partage en présence d’un passif (prêt à rembourser par exemple) soit une licitation.


2°) Pour certaines indivisions seulement

Les biens faisant l’objet du partage doivent provenir soit d’une succession (ils ont été hérités), soit d’une communauté conjugale ou d’une indivision entre époux (ils ont été acquis par des personnes mariées) soit entre partenaires (ils ont été acquis par des personnes soumises à un PACS).

Il importe peu qu’au moment du partage les coindivisaires soient encore mariés ou pacsés.


3°) Entre certaines personnes

Le partage doit intervenir entre les membres originaires de l’indivision c’est-à-dire les personnes ayant héritées, les personnes ayant achetés ou si ils sont décédés, ont vendus, ont donnés, leur conjoint, ascendant (père et mère), descendant (enfants, petits-enfants,….) ou héritier à titre universel (recueillant toute leur succession).


4°) Sur quelle base est perçu le droit de partage

Le droit de partage est perçu sur l’actif net partagé c’est-à-dire la valeur de l’actif partagé déduction faite du passif dû par les coindivisaires.


5°) Précisions complémentaires :

Il faut un écrit : le Trésor public ne peut percevoir ce droit de partage que si il possède un document écrit constatant le partage

Le taux va évoluer : la Loi de Finances pour 2020 à prévu de diminuer le taux du droit de partage mais seulement lors des partages intervenants suite à séparation de corps, divorce ou rupture d’un PACS : le taux passera de 2,5% à 1,8% au 1er janvier 2021 et à 1,1% au 1er janvier 2022.

 

 

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