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JUIN 2020 - 10 ans

 

10 ans - Garantie décennale et Assurance dommages-ouvrage

 

GARANTIE DECENNALE :

            L'assurance de responsabilité civile décennale est ce qu'on appelle communément garantie décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux.

            Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant est soumis à un régime de responsabilité décennale.

            Définition du  "constructeur" :  on désigne un entrepreneur, un particulier qui construit pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil.

            En cas de dommage, le constructeur de l'ouvrage engage donc sa responsabilité pendant 10 ans, à l'égard du maître d'ouvrage. Cette obligation se transmet aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

            En parallèle, le maître d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage") auprès d'un assureur. (voir deuxième partie de l'article)

            Cette assurance a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

            La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :

  • qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),
  • ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).

            Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité (défaut qui rend impropre à l'usage attendu) ou d'un vice de sol (problème caché lié au terrain où a été construit l'ouvrage).

            Il s'agit du « gros ouvrage ­» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture...), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).

            Il peut aussi s'agir d'éléments d'équipement (par exemple une pompe à chaleur) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à son usage.

            Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux. En effet, elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne s'y applique pas.

            La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

  • lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
  • lorsque survient un vice rendant le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).

            En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou non des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente. Ceci afin de permettre à l'acquéreur d'agir en cas de sinistre.

            Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

            Le délai démarre à la signature de la réception des travaux, lorsque le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Une action en justice peut interrompre ce délai pour les désordres visés lors de cette action.

 

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE :

            L'assurance dommage ouvrage est elle obligatoire ?

            Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. 

            Cette assurance se souscrit auprès de la compagnie d'assurance de son choix, avant l'ouverture du chantier.

            Fonctionnement

            L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les professionnels et les particuliers.

            En cas d'absence une amende et/ou une peine d'emprisonnement peuvent être requises.

            Cependant, ces peines ne s'appliquent pas à une personne physique construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.

            But de l'assurance :

            En cas de sinistre, l'assurance vous permet d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale sans attendre qu'intervienne une décision de justice.

            Durée :  L'assurance dommage-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.

 


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