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FEVRIER 2020 - 14

14 FEVRIER - Couples, PACS et Mariage

 

Février… le mois des amoureux ! Ah l’amour… qui vous ferait perdre la tête… Certes, mais en matière de couple, il faut cependant savoir raison garder !

La France connaît trois façons de vivre à deux : le mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage (ou union libre). Selon l’INSEE, pour l’année 2018, en France, 58 % des personnes vivent en couple, mais leur mode d’union varie selon l’âge. Ainsi, le PACS concerne principalement les 25-34 ans (une personne sur cinq choisit ce mode d’union dans cette tranche d’âge) ; cette part diminue ensuite rapidement : 5 % chez les 45-49 ans et moins de 1 % après 60 ans. A partir de 35 ans, le mariage est la forme la plus majoritaire, jusqu’à atteindre plus de 90 % pour les 60 ans et plus.

A chaque forme de conjugalité est attaché un statut juridique spécifique plus ou moins contraignant. Alors, avant de se lier pour la vie ou d’envisager des projets à deux, penchons-nous sur les avantages et les inconvénients de ces formes de conjugalité.

 

Tout d’abord, les avantages :

Le mariage offre un statut juridique personnel et patrimonial complet. Il repose sur plusieurs socles de règles :

- les règles du régime primaire énoncées au Chapitre VI du Code civil qui s’intitule « Des devoirs et des droits respectifs des époux ». Il s’agit globalement d’un socle de règles communes à tous les époux et qui leur sont applicables quel que soit leur régime matrimonial. Parmi les plus connues, nous trouvons le droit d’assistance, les devoirs de respect, fidélité, secours et assistance, les présomptions de pouvoirs qui garantissent la liberté d’agir de chaque époux, etc…

- les règles du régime matrimonial auxquelles tous les époux sont soumis qu’ils aient signé ou non un contrat de mariage. Ces règles, qui constitue le véritable statut patrimonial du couple, sont énoncées aux articles 1387 et suivants du Code civil. A défaut de contrat de mariage préalable à leur union, les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts en vigueur depuis la loi du 13 juillet 1965 et pour tous les mariages célébrés à compter du 1er février 1966 ;

- enfin des règles spéciales telles que les droits du conjoint survivant (attribution préférentielle, droit au logement, et parfois même à une réserve en l’absence de descendants et d’ascendants du défunt, etc…), ceux de l’époux divorcé (prestation compensatoire destinée à compenser autant que faire se peut, la disparité que la rupture du mariage peut engendrer dans les niveaux de vie respectifs des époux,…).

Le Pacte Civil de Solidarité est, lui, synonyme de liberté mais « liberté partielle » : le PACS, comme le mariage, est un contrat. En effet, il appartient aux partenaires d’organiser, à leur convenance, leurs relations personnelles et patrimoniales dans une convention de partenariat. Tout comme le mariage, les partenaires se retrouvent soumis dès la conclusion de leur convention (soit devant l’Officier d’état-civil, soit devant un Notaire) aux règles d’un régime primaire (que l’on retrouve à l’article 515-4 du Code civil) mais également aux règles d’un régime patrimonial (soit celui de la séparation des biens soit celui de l’indivision). La différence notable entre le mariage et le PACS est que chacun a la faculté de rompre librement le lien qui l’unissait à son partenaire. Enfin, les droits successoraux du partenaire survivant sont également fixés par le législateur (attribution préférentielle, droit au logement, etc…) mais sans qu’une véritable vocation héréditaire soit mise en place. Pour cela, contrairement au mariage, la mise en place d’un testament est nécessaire.

L’union libre quant à elle est synonyme de liberté « totale ». Aucune obligation, absence de formalisme : tels sont les maîtres mots du concubinage. En décidant de vivre ensemble :

- Les concubins ne prennent aucun engagement l’un vis-à-vis de l’autre ;

- Ils peuvent se séparer facilement et ce n’est que très exceptionnellement que celui qui rompt engage sa responsabilité ;

- Leurs relations patrimoniales ne sont réglementées par aucun régime particulier : c’est la conséquence de l’absence de tout lien matrimonial.

Chaque forme de conjugalité présente des avantages allant de la simple recherche de sécurité à une liberté plus ou moins étendue. Cependant, certains inconvénients doivent être envisagés :

Le mariage est synonyme de rigueur : l’institution du mariage ne peut offrir aux époux la liberté qu’ils trouveraient en signant une convention de PACS ou en décidant de vivre en concubinage. Ainsi, les conditions de sa rupture sont relativement contraignantes (le divorce reste une procédure lourde malgré la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel), les époux (comme les partenaires) sont solidairement tenus de certaines dettes (l’article 220 du Code civil dispose que toute dette contractée par l’un d’eux ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement).

Le Pacte Civil de Solidarité est lui synonyme de contraintes : malgré les améliorations apportées par la réforme de 2006 au régime du PACS, les inconvénients de ce statut demeurent réels. Les partenaires, s’ils tiennent avant tout à leur liberté, renonceront au PACS qui comporte certes, un engagement moins contraignant que le mariage, mais incontestable. Ainsi, comme les époux, les partenaires pacsés depuis la loi du 23 juin 2006, « sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractés par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dettes manifestement excessives. » De plus, en cas de rupture du PACS du vivant des partenaires, le système de la prestation compensatoire, qui viendrait utilement compenser la disparité de niveau de vie créé par la séparation, n’existe pas. Il en est de même en matière successorale où les droits du partenaire survivant sont encore ténus même s’il lui est reconnu un droit à l’attribution préférentielle, ainsi que la jouissance gratuite pendant un an du logement appartenant au couple. Mais, surtout, il est refusé au partenaire survivant la qualité d’héritier à part entière. Et, s’il peut bénéficier de donation ou de legs, c’est seulement dans la limite de la quotité disponible.

Enfin, s’agissant de l’union libre, elle est synonyme de précarité. Sur le plan des droits et obligations personnels, le couple vivant en union libre est quasi démuni. A titre d’exemple, on peut constater que la situation patrimoniale des couples vivant en union libre ne fait l’objet d’aucun cadre juridique précis et qu’en matière successorale, le concubin est tout simplement assimilé à un étranger (normalement au niveau de la fiscalité).

Chaque statut présente des spécificités qui peuvent correspondre à une étape dans la vie du couple : peu d’engagement au début, une accélération par la suite et une transformation lorsque l’essai a été concluant !

Pour chacune de ces étapes, n’hésitez pas à contacter le Notaire de votre choix qui est le professionnel du droit de la famille qui vous accompagnera dans tous les moments importants de votre vie.

 

 

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Et surtout, consultez votre notaire !