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Décembre 2018 - ?

 

 

 

Cadeau : un don non taxable ?

 

 

CADEAU OU DON MANUEL ?

 

En cette période de Noël et d‘étrennes, certains se posent la question de savoir jusqu’à combien donner pour un cadeau ; au-delà d’une certaine somme, faut-il déclarer et payer quelque chose aux impôts ?

 La loi ne définit pas clairement cette somme et il n’existe pas de montant fixe.

La loi fait une distinction entre "présent d'usage" et "donation".

 

Présent d'usage ou donation ?

L’article 852 du code civil dans son deuxième alinéa stipule que : « Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant

La loi ne fixe donc aucun chiffre en dessous duquel une somme remise par une personne à une autre personne constitue un cadeau et au-dessus duquel ce serait une donation.

 

Tout est question d’appréciation et deux critères sont à prendre en considération :

D’une part, la date à laquelle est fait la remise : pour être considéré comme un cadeau, la somme doit être donnée à l’occasion de fêtes ou de cérémonie (Noël, anniversaire, communion,….).

D’autre part, la somme ne doit pas être trop importante par rapport aux ressources, au train de vie et au patrimoine du donateur*. Cet état de fortune s’évalue au jour de la remise de la somme et non pas au moment où se pose la question (qui est généralement au décès du donateur*).

 

Conséquence de la distinction entre cadeau et donation

Si la somme peut être considérée comme un cadeau, il n’y a pas de déclaration fiscale à faire et pas d'impôt à payer.

En outre, sauf volonté expresse et contraire du donateur*, le cadeau d’usage n’a pas à être rapporté à sa succession c’est-à-dire qu'on n'a pas à en tenir compte pour rétablir l'égalité entre les enfants.

 

Au contraire, si la somme remise est qualifiée de don manuel, cela emporte deux conséquences importantes :

Premièrement, la donation doit être fiscalement déclarée ; et même si la donation prend la forme d'un don manuel (remise de la main à la main, chèque, virement,…) ce dernier doit être déclaré auprès des impôts sur un formulaire CERFA n°2735.

Cette déclaration n’entraine pas forcément le paiement d’un impôt. En effet, les droits de donation ne sont dus qu’à partir d’un certain montant donné, la somme exonérée étant différente suivant le lien de parenté unissant le donateur* et le donataire**.

 

Deuxièmement, les donations sont rapportables à la succession du donateur* : le montant des donations doit être réintégrée dans la succession du donateur* ; à son décès, il faut ajouter à son patrimoine total les donations qu’il a effectuées de son vivant. Le résultat est répartit entre les héritiers à proportion de leur part. On vérifie ensuite que les donations faites à chacun ne sont pas supérieures à sa part. Si c’était le cas, l’héritier qui a trop reçu doit restituer l’excédent. Ce rapport successoral est aménageable et peut même être supprimé par le donateur à condition qu'il l'exprime dans un acte notarié ; c'est la raison pour laquelle les donations manuelles sont toujours rapportables car elles ne sont pas faites par acte notarié.

 

Alors, cadeau ou donation ?

Tout est question de circonstance. Bien souvent le problème se pose au moment du décès du donateur*. En cas de désaccord entre les héritiers, c’est le juge qui tranchera la question…

 

* DONATEUR : personne qui donne                                  

** DONATAIRE : personne à qui l’on donne

 

 don-manuel.pdf

 

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