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Janvier 2018 - 31865

Le CHIFFRE des NOTAIRES

31 865 euros

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant, ou à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31.865 euros tous les 15 ans (article 790 G du Code Général des Impôts).

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

- le donataire est âgé de 18 ans révolu ou émancipé

- le donateur est âgé de moins de 80 ans.

Cette exonération se cumule avec les autres abattements prévus par la loi.

Le don doit être constaté par acte notarié ou simplement déclaré au centre des impôts (déclaration de don manuel) impérativement dans le mois qui suit la remise des fonds.

 

POUR ALLER PLUS LOIN

Retrouvez les conseils des notaires sur les sites internet de la profession :

notaires.fr

et notaviz.notaires.fr 

 

Et surtout, consultez votre notaire !