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Février 2018 - 10 jours

Le CHIFFRE des NOTAIRES

10 jours

 

"10 jour pour réfléchir : délai de rétraction en matière immobilière

 

L'acquéreur non professionnel d'un logement bénéficie d'une faculté de rétractation après l'avant-contrat ou d'un délai de réflexion si la vente n’est pas précédée d’un avant-contrat.

 

Faculté de rétractation

L'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte ou de la remise en main propre. Cette disposition concerne notamment les promesses de vente notariées et les compromis sous-seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un bien à usage d'habitation.

L'acte est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

 

Délai de réflexion

Ce délai est accordé à l'acquéreur lorsqu’il n’y a aucun avant-contrat avant la signature de l’acte notarié.

L'acte de vente ne doit pas être immédiatement signé. Le notaire notifie à l'acquéreur un projet d’acte de vente lequel dispose d'un délai de 10 jours pour réfléchir et faire connaître s'il renonce à l'opération.

 

Cette réglementation est assortie de l'interdiction de tout versement d'argent pendant l'un ou l'autre de ces délais, sauf à un professionnel assuré, dont le notaire.

 

Sont également concernés par le droit de rétraction les contrats de construction de maison individuelle et les ventes de terrains à bâtir dans les lotissements.

 

POUR ALLER PLUS LOIN

Retrouvez les conseils des notaires sur les sites internet de la profession :

notaires.fr

et notaviz.notaires.fr

 

Et surtout, consultez votre notaire !