Menu

Mars 2018 - 60 %

 

En dehors du PACS et du MARIAGE, point de salut fiscal :

Dans les couples non mariés ni pacsés, l'héritage que toucherait le concubin survivant serait taxé au taux de 60 % après un abattement de 1 594 euros.

Par exemple si la valeur des biens laissés par le Défunt à son conjoint est de 100 000 euros, les droits de succession s'élèveront à (100 000 - 1 594) x 60 % = 59 043,60 euros et il restera au survivant 40 956,40 euros. Le principal "héritier" est donc l'Etat !

 

Pour éviter la fiscalité : se marier ou de se pacser.

En effet, entre époux ou entre concubins pacsés, il n'y a plus de fiscalité successorale.

 

MAIS DANS UN COUPLE ON N'EST PAS AUTOMATIQUEMENT HERITIER L'UN DE L'AUTRE

Et si l'on hérite pas l'un de l'autre, à quoi sert d'être exonéré de droits de succession ?

 

COUPLES MARIES : HERITAGE AUTOMATIQUE

Dans un couple marié, les époux héritent l'un de l'autre automatiquement ; c'est la loi.

Attention toutefois dans les familles recomposées, la loi ne protège pas suffisamment le conjoint et il faut prendre des précautions : testament ou donation au dernier vivant.

 

COUPLES NON MARIES : SANS TESTAMENT PAS D'HERITAGE

Dans un couple non marié, même s'ils sont liés par un PACS les concubins n'héritent pas l'un de l'autre.

Pour que le concubin survivant hérite il faut qu'il soit bénéficiaire d'un testament.

 

En l'absence de testament,

Les héritiers légaux de chacun des concubins sont ses enfants et s'il n'a pas d'enfant, ses père et mère et ses frères et sœurs ou neveux et nièces.

Bien que n'héritant pas, le partenaire lié par un pacs bénéficie d'une protection concernant le logement familial : il peut obtenir le transfert du contrat de location si ce dernier était au seul nom du  partenaire décédé ou, se maintenir dans les lieux pendant un an à compter du décès si le logement était la propriété du partenaire décédé.

 

Le bon réflexe

Vous l'avez compris, en dehors du mariage, l'idéal pour protéger l'être aimé consiste, cumulativement, à se lier par un PACS et à se consentir un testament.

Le testament rend héritier et le pacs exonère de droits de succession.

C'est pourquoi les notaires, souvent à l'occasion d'un achat immobilier, incitent les couples en concubinage à penser à la question de leur protection réciproque en cas de décès.

Ils leur conseillent alors de se consentir un testament pour se rendre héritier l'un de l'autre, mais ils leurs conseillent aussi de signer un pacs pour bénéficier de la fiscalité successorale avantageuse.

 

Un testament permet-il de tout laisser à son concubin ?

Oui s'il n'y a pas de descendants.

Mais en présence de descendants, la loi leur préserve une part minimale appelée la "réserve". Le concubin survivant ne peut donc hériter de tout. Sa part est limitée et il se retrouvera alors en indivision sur les biens successoraux avec les enfants.

Et les enfants en question sont, non seulement ceux du couple, mais également les enfants d'une précédent union du concubin décédé.

 

Peut-on protéger efficacement son conjoint en présence d'enfants ?

Souvent les concubins ne veulent pas se protéger au détriment des enfants, mais ils souhaitent simplement qu'au premier décès le survivant ne soit pas contraint de partir du logement ou de le vendre.

Le legs d'un usufruit par testament est possible : le survivant aura ainsi la jouissance du logement ou encore d'autres biens du défunt.

Les enfants devront attendre son décès pour disposer librement des biens hérités du premier concubin.

Cette situation peut générer des incompréhensions voire des tensions dans la famille. Particulièrement en présence d'enfants issus d'une précédente union.

Le recours à l'usufruit est donc une solution qui ne peut être mise en œuvre qu'après une analyse de la situation familiale, des besoins et des souhaits du couple, de son patrimoine et de ses revenus.

Le notaire est le professionnel spécialiste de ce type d'analyse patrimoniale et familiale.

 

Comment rédiger un testament ?

Chacun des conjoints doit faire son testament individuellement.

Il doit le rédiger entièrement de sa main, le dater et le signer. Il s'agit du testament dit "olographe". Ce testament peut être déposé entre les mains d'un notaire qui en assurera la conservation et enregistrera ce dépôt sur un fichier notarial national confidentiel, permettant ainsi que l'existence de ce testament ne soit jamais oubliée.

Dans certains cas un testament sous forme d'acte authentique, devant notaire, sera nécessaire ou préférable.

 

Comment rédiger un PACS ?

Le PACS est contrat complexe qui organise la vie du couple ; il aura une influence sur le régime juridique des biens acquis par les partenaires et sur leurs placements et économies.

Aujourd'hui un contrat de PACS peut être simplement déclaré en mairie, sans recours au notaire, mais ceci suppose que les partenaires se privent des conseils de ce spécialiste.

Le PACS notarié est un contrat sur mesure qui concrétise une analyse juridique, fiscale et patrimoniale de la situation, des projets et des besoins du couple.

 

POUR ALLER PLUS LOIN

Retrouvez les conseils des notaires sur les sites internet de la profession :

notaires.fr et notaviz.notaires.fr 

 

Et surtout, consultez votre notaire !