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Juin 2018 - 70 ans

Mieux vaut souscrire un contrat d'assurance-vie avant cet âge

 

La fiscalité successorale des contrats d'assurance-vie est complexe et dépend de la date de souscription du contrat ou de la date de versement des capitaux.

Au moment du décès du souscripteur, le bénéficiaire du contrat ne touchera pas les capitaux sans avoir au préalable à s'acquitter de droits de succession.

 

L'exonération des droits de succession est réservée au conjoint marié ou pacsé.

Pour les autres bénéficiaires, le taux de la fiscalité dépend du lien de parenté.

 

Un abattement différent

- pour les primes versées avant l'âge de 70 ans chaque bénéficiaire ne paiera que sur la portion des capitaux qu'il reçoit qui excède un abattement de 152 500 euros (article 990i du CGI).

- pour les primes versées après l'âge de 70 ans, les droits de succession s'appliquent au-delà d'un abattement global de 30 500 euros quel que soit le nombre de bénéficiaires (article 757 B du CGI).

 

Un taux d'imposition différent

- pour les primes versées avant l'âge de 70 ans, le taux de l'impôt successoral est forfaitairement de 20 % (ou de 31,25 % pour les primes au-delà de 700 000 euros) ; ce taux s'applique au montant des capitaux versés par l'assureur (capitaux souscrits et intérêts capitalisés)

- pour les primes versées après 70 ans, le taux d'imposition est celui qui est applicable à l'ensemble de la succession car les primes imposables sont ajoutées aux autres biens composant l'héritage et sont imposées avec eux selon le barème normal des droits de succession qui, bien que progressif, peut s'avérer nettement supérieur au taux de 20 %.

 

Conclusion

La fiscalité de l'assurance-vie incite à souscrire avant 70 ans. Les versements ultérieurs ne seront exonérés que s'ils ne dépassent pas 30 500 euros et les versements dépassant ce seuil ne bénéficient d'aucun avantage fiscal et le contrat est taxable comme le serait n'importe quel autre bien ou placement.

 

Remarque n° 1

Même si l'assurance-vie présente des avantages fiscaux liés à la transmission des capitaux au moment du décès, elle souffre d'être un placement peu rémunérateur à une époque où les taux d'intérêts sont très bas.

Si votre ambition est de faire fructifier vos capitaux, par exemple pour préparer votre retraite, d'autres solutions sont possibles et la souscription d'un contrat d'assurance-vie pourra être envisagée plus tard, un peu avant d'atteindre l'âge de 70 ans.

 

Remarque n° 2

Ne pas oublier cependant que l'intérêt de l'assurance-vie ne réside pas que dans la fiscalité ; un tel contrat permet notamment de gratifier n'importe quel bénéficiaire, héritier légal ou non, voire d'avantager un héritier légal.

 

 

POUR ALLER PLUS LOIN

La fiscalité des rachats a été modifiée par la loi de finance à compter du 1er janvier 2018

 

La rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie est délicate et doit faire l'objet d'un soin particulier.


 


POUR ALLER PLUS LOIN

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notaires.fr

et notaviz.notaires.fr 

 

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