Menu

Avril 2018 - 1/2 1/3 1/4

Le CHIFFRE des NOTAIRES

1/2 1/3 1/4

 

On n'est pas obligé de tout laisser à ses enfants

 

En France, la loi permet de ne pas tout laisser à ses enfants mais elle leur réserve une part minimale de l'héritage

La part de votre héritage dont vous pouvez disposer librement et donc priver vos enfants, appelée "quotité disponible", est déterminée par l'article 913 du code civil en fonction du nombre d'enfants : si vous avez un seul enfant, vous pouvez léguer la moitié de votre patrimoine, si vous en avez deux ce sera 1/3 et si vous en avez trois et plus ce sera 1/4.

La part réservée à chaque enfant, appelée "réserve" est de moitié si vous avez un enfant, 2/3 si vous avez deux enfants et 3/4 si vous avez trois enfants ou plus.

 

Un testament est nécessaire

Un testament est indispensable pour faire connaître vos volontés qui s'imposeront alors à vos héritiers.

Ainsi vous pouvez transmettre cette quotité disponible de votre patrimoine à la personne de votre choix : conjoint, partenaire, amis, famille, associations… vous pouvez-même utiliser cette quotité disponible pour avantager un enfant par rapport aux autres pour l'aider ou le remercier.

 

Peut-on léguer plus que la quotité disponible ?

Si vous léguez une partie de votre patrimoine dont la valeur serait supérieure à la quotité disponible autorisée, votre légataire pourra conserver les biens légués mais il devra dédommager les enfants afin que leur part minimale soit respectée.

Par exemple, si vous léguez un bien déterminé, il se peut que sa valeur évolue entre le moment ou vous ferez votre testament et votre décès ; dans ce cas votre légataire risque de devoir indemniser vos enfants.

 

Quotité disponible et conjoint survivant

Le legs de la quotité disponible est fréquemment utilisé pour protéger son conjoint ou son partenaire en cas de décès, particulièrement dans les familles recomposées.

Les possibilités de protéger sa moitié sont multiples et dépendent étroitement de la situation familiale, de la composition de votre patrimoine, de votre âge et de la qualité de vos rapports familiaux.

Le testament est alors un document sur mesure qui nécessite un accompagnement par votre notaire.

 

 

POUR ALLER PLUS LOIN

Retrouvez les conseils des notaires sur les sites internet de la profession :

notaires.fr

et notaviz.notaires.fr

 

Et surtout, consultez votre notaire !