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Août 2018 - 6 mois

 

 

6 mois : Délai pour payer les droits de succession


Après un décès, les héritiers du Défunt ou ses légataires doivent s'acquitter des droits de succession dans un délai de six mois.

Tout dépassement de ce délai entraîne des intérêts de retard et des pénalités.

 

COMMENT FAIRE ?

Les droits de succession sont calculés dans un document appelé DECLARATION DE SUCCESSION et ils sont payés au Trésor public au moment du dépôt de cette déclaration par les héritiers au Centre des Impôts.

 

La déclaration de succession un imprimé administratif qui indique précisément qui sont les héritiers du Défunt, avec leurs coordonnées, leur état civil et leur lien de parenté.

 

La déclaration de succession doit contenir l’énumération et l’estimation de tous les biens meubles (actif bancaire, véhicule automobile, mobilier meublants etc…) et immeubles (maison, appartement, terrains, parcelles rurales, bois, etc…) mais aussi des biens affectés à l'entreprise du Défunt (parts de sociétés, entreprise individuelle). Tous les biens doivent être déclarés et évalués dès lors qu'ils dépendent de la succession, que ces biens aient appartenu au Défunt en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

Les biens que le Défunt possédait en indivision doivent également être déclarés, de même que tous les biens qui composent la communauté existant entre le Défunt et son épouse.

Si le Défunt est domicilié en France, même ses biens situés à l'étranger doivent être déclarés.

Si le Défunt est domicilié à l'étranger, ses biens situés en France sont imposables en France.

La déclaration de succession contient également un rappel des donations consenties par le Défunt depuis moins de 15 ans ayant un impact pour le calcul des droits de succession pouvant être dus par les héritiers du défunt.

Certaines dettes du Défunt peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale.

Certains biens peuvent faire l'objet d'une exonération partielle (terres agricoles, forêts, entreprises, etc…).

 

La déclaration de succession contient une "liquidation" des droits de succession c’est-à-dire le calcul de l'impôt en fonction de la part reçue par chaque héritier et de son lien de parenté avec le Défunt.

 

Il s'agit d'une déclaration fiscale que le contribuable doit faire sous sa responsabilité. L'administration n'émet pas un "rôle" de recouvrement fiscal comme c'est le cas par exemple pour la taxe foncière, la taxe d'habitation ou l'impôt sur le revenu. Le contribuable rédige la déclaration de succession, la signe et la certifie complète et sincère et il doit la déposer au Centre des Impôts avec le paiement des droits de succession.

L'administration fiscale dispose ensuite de trois années pour la contrôler et la redresser.

 

Cette déclaration très technique nécessite l'intervention du notaire car elle contient une analyse juridique complète du patrimoine du Défunt et de son conjoint et des calculs fiscaux complexes.

 

Toute erreur peut être lourde de conséquences : redressement fiscal, pénalités, intérêts de retard.

 

En cas d'erreur ou d'omission une déclaration de succession rectificative ou complémentaire peut être déposée volontairement par les héritiers.

 

DES DISPENSES DE DECLARATION

Les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS sont dispensés de déposer une déclaration de succession :

- si l’actif brut de succession est inférieur à 50 000,00 €

- et à condition que les personnes précitées n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré.

 

Les autres héritiers, légataires ou donataires sont dispensés de déclaration si l’actif brut de la succession est inférieur à 3 000,00 €.

 

QUEL DELAI POUR PAYER ?

La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois à compter du décès et elle doit obligatoirement être accompagnée du paiement des droits de succession

Cependant les intérêts de retard sont exigibles à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès, donc les droits de succession doivent être payés au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le décès. Par exemple si le décès a lieu le 7 avril, le paiement devra intervenir au plus tard le 31 octobre suivant.

En conséquence la déclaration de succession doit être déposée dans ce même délai, car elle est indissociable du paiement : l'administration fiscale n'acceptera pas l'une sans l'autre.

 

Toutefois il est possible de demander à bénéficier d'un paiement différé des droits de succession ou d'un paiement fractionné.

 

Le paiement différé des droits de succession peut être obtenu par des héritiers qui ne reçoivent que des biens en nue-propriété (notamment lorsque le conjoint survivant est usufruitier) ; les droits devront alors être payés dans un délai de six mois suivant le décès de l'usufruitier.

 

Le paiement fractionné des droits de succession est possible si la succession est composée d'au moins 50 % de biens non liquides (immeubles, parts de sociétés…)

Attention, dans les deux cas, le crédit consenti par l'Etat au contribuable n'est pas gratuit : des garanties devront être fournies au Trésor public par l'héritier concerné et des intérêts sont exigés.

 

Dans certains cas il est difficile de respecter le délai de dépôt de la déclaration de succession : succession complexes, patrimoine du Défunt méconnu par les héritiers et nécessitant des recherches, évaluation de certains biens complexe et longue (entreprises), nécessité de vendre des biens pour payer les droits de succession, mésentente des héritiers.

Il est possible pour les héritiers d'obtenir des délais supplémentaires de l'administration sans encourir les pénalités de retard (jusqu'à la fin du 13ème mois suivant le décès) mais moyennant paiement des intérêts de retard à compter du 7ème mois suivant le décès.

Dans le cas d’impossibilité de déposer une déclaration de succession complète, avec paiement intégral des droits fiscaux, des acomptes peuvent toujours être déposés, qui réduisent l’assiette à laquelle sont applicables les intérêts de retard, mais non les pénalités.

 

Si le Défunt est décédé hors de France, le délai pour déposer la déclaration de succession est d'un an.

 

DES SANCTIONS FISCALES

A défaut de respecter le délai de paiement des droits de succession et de dépôt de la déclaration de succession, des intérêts de retard sont dus, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le dépôt aurait dû être effectué.

Ces intérêts sont calculés au taux de 0,20 % par mois de retard, soit un taux annuel de 2,40 %.

 

Des pénalités (majorations) peuvent également être demandées par l'administration fiscale : 10 % pour retard, voire 40 % si la déclaration de succession n'est pas déposée et les droits payés dans un délai de 90 jours après une mise en demeure.

Les pénalités peuvent aller jusqu'à 80 % du montant des droits de succession en cas de manœuvres frauduleuses, dissimulations, abus de droit par le contribuable.

 

L'administration fiscale dispose d'un délai de six ans pour exercer son droit de reprise lorsque la déclaration de succession n'a pas été déposée ou, lorsqu'elle l'a été, si des biens ont été omis.

Le délai de reprise se termine le 31 décembre de la sixième année suivant celle du décès.

Lorsque la succession a fait l'objet d'une déclaration le délai de reprise est raccourci à trois ans (le 31 décembre de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession) en cas d'insuffisance d'évaluation (notamment pour un immeuble, des parts de sociétés).

 

DECLARATION SPECIALE POUR LES ASSURANCES VIE

Les assurances-vie ne font pas partie de l'héritage. Elles n'en sont pas pour autant exonérées de droits de succession.

Elles doivent faire l'objet d'une déclaration de succession spécifique et si une partie des capitaux touchés par le bénéficiaire est taxable, des droits de succession pourront être exigés par l'administration fiscale.

Souvent, les droits de succession ne sont pas exigés ou sont minorés lorsque le bénéficiaire de l'assurance-vie est également héritier du Défunt car l'administration lui applique alors les abattements successoraux dont il bénéficie sur l'héritage normal. Survient alors une difficulté : ces abattements ne pourront plus être utilisés pour le calcul des droits de succession sur les biens composant l'héritage ou s'ils l'étaient une deuxième fois l'héritier encourrait un redressement fiscal.

C'est la raison pour laquelle les héritiers bénéficiaires de contrats d'assurance-vie doivent impérativement signaler au notaire qui règle la succession du Défunt et qui établira la déclaration de succession les déclarations qu'ils auraient faites de leur côté pour les assurances-vie.


 

POUR ALLER PLUS LOIN

Retrouvez les conseils des notaires sur les sites internet de la profession :

notaires.fr

et notaviz.notaires.fr 

 

Et surtout, consultez votre notaire !