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Tarif de la négociation immobilière

Par leur connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes, certains notaires pratiquent la négociation immobilière et assistent le vendeur comme l'acquéreur dans la vente et la recherche de biens immobiliers.Pour cette activité d’intermédiaires dans la vente et la recherche de biens immobiliers, les notaires sont soumis à un tarif national fixé par décret.

Avant la signature d’un acte, le notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais. Il est tenu de vous demander une provision pour laquelle il vous donne un reçu correspondant votre versement. A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un compte détaillé faisant ressortir distinctement le montant et la nature des sommes demandées.

Emoluments de négociation

Lorsque le notaire est mandaté pour vendre ou louer un bien, l’émolument de négociation (autrement appelé honoraire ou frais de négociation) qui s’ajoute aux émoluments de vente ou de location déterminés par le tarif, est calculé comme suit

  • Pour une vente :

  • 5 % HT (5,98 % TTC) jusqu’à 45 735 €

  • 2,50 % HT (2,99 % TTC) au-dessus de 45 735 €

  • Pour un bail d’habitation : Un mois et demi de loyer (augmenté de la TVA au taux en vigueur) 

Frais de négociation pour l'achat d'un bien immobilier

  • Vente en négociation traditionnelle 

Ainsi par exemple, si votre notaire trouve un acquéreur pour votre appartement et que le prix de vente est de 150.000 euros, les honoraires de négociation auquel il a droit seront de :

Frais de négociation immobilière pour un prix de vente à 150.000€

45 735 x 5 % HT >>>

2 286,75 €

104 265 x 2,5 % HT >>>

2 606,6

TOTAL TTC (TVA 19.6%)=

5 852,48 €

Soit 3,90% TTC du prix d’achat

Il faudra ajouter à ces honoraires de négociation, les frais habituels à payer dans tous les cas et qui comprennent surtout des droits et taxes dus à l’Etat mais également la rémunération du notaire pour la rédaction de l'acte authentique de vente. 

  • Vente en Immo-Interactif

Les ventes en Immo-Interactif sont soumises au même régime que les ventes en négociation traditionnelle et donnent droit à la perception d'un émolument de négociation tel que décrit dans le paragraphe ci dessus.

  • Vente aux enchères

Les ventes aux enchères rentrent dans le cadre des transactions pour lesquelles un "contrat termine une contestation ou prévient une contestation à naître". Pour ces situations particulières, il ne s’agit donc pas de négociation et le barème prévoit un doublement de l'émolument dû au notaire pour la convention à laquelle elle aboutit.

Frais de négociation pour la location d'un bien immobilier

Exception faite de ses interventions en tant que conseil, les activités du notaire sont soumises à un tarif unique fixé par le décret du 8 mars 1978. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique.

Ce tarif fixe le prix non seulement des interventions effectuées par le notaire dans le cadre de sa mission d'officier public mais aussi de certaines interventions « choisies », telles que l’administration de biens et la gestion immobilière.

Dans le cadre de la location d’un bien immobilier, le locataire doit s’acquitter des frais de rédaction du bail pour moitié, l’autre partie étant à la charge du propriétaire. Les honoraires du notaire sont réglementés ainsi :

  • Rédaction d'un bail d'habitation ou professionnel : un demi-mois de loyer*
  • Intermédiation pour la location : un mois et demi de loyer*

*augmenté de la TVA au taux en vigueur

Honoraires

Des honoraires peuvent compléter ce tarif. Ils concernent les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client  :

-          consultations,

-          conseil patrimonial,

-          droit de l’entreprise,

-          ventes de fonds de commerce ou de branches d’activité d’entreprise ou encore de fonds libéral,

-          baux commerciaux,

-          sociétés civiles ou commerciales,

-          gérance d’immeubles,

-          expertise immobilière.

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